Vous souhaitez faire un don d’argent à un proche sans avoir à le déclarer ? Dans ce cas, seuls les présents d’usage peuvent être réalisés et la somme que vous transmettez de la main à la main ne doit pas excéder une certaine valeur. Ne pas confondre présent d’usage et don manuel d’argent, ce dernier nécessitant de se conformer aux formalités administratives auprès du service des impôts.
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Le présent d’usage prend la forme d’un cadeau à un proche et ce, à l’occasion d’un évènement exceptionnel. La somme transmise est plutôt modique et elle ne doit excéder 20% de vos revenus annuels ou de la valeur totale de l’ensemble de votre patrimoine. Ainsi, pas de déclaration à effectuer ; de même, il s’agit d’un acte totalement exonéré de paiement de droits.
Le présent d’usage ne peut être reporté à la succession du donateur, à la différence du don manuel d’argent, ou encore de la donation classique qui touche la réserve héréditaire. En effet, il s’agit plutôt de la quotité disponible du patrimoine du donateur.
Le présent d’usage est irrévocable : le donateur ne peut donc revenir sur sa décision. De même, pas de contrepartie exigible de la part du bénéficiaire, puisqu’il s’agit d’un cadeau.
La forme la plus courante du présent d’usage est la transmission d’une somme d’argent. Cependant, il peut également s’agir d’un objet ou d’un bijou, mais dont la valeur doit toujours être estimée à l’avance afin de concorder avec les dispositions légales comme susmentionnées (par rapport à la valeur du patrimoine ou des revenus annuels).
Pour conclure, le présent d’usage doit revêtir le caractère « modique » et ce, pour être accepté comme tel. Il n’existe pas de barème officiel, mais la valeur s’appréciera en fonction de la richesse du donateur. Dans le cas échéant, il n’est plus question de présent d’usage, mais plutôt de don manuel d’argent, ce que nous allons aborder dans le paragraphe suivant.
Quelle est la différence avec le don manuel d’argent ?
Attention, dès que la valeur du présent d’usage excède les 2% du patrimoine, le don est taxable d’une part, et doit être déclaré auprès de l’administration fiscale d’autre part – même en cas d’exonération après abattement.
L’abattement est de 31 865 euros, s’il s’agit d’un don d’argent, et celui-ci est renouvelable tous les 15 ans. Pour qu’il y ait transmission effective, et afin d’en profiter selon les dispositions en vigueur, la loi exige que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au moment de l’acte ; le bénéficiaire, quant à lui, doit être majeur.
Notons que l’intervention du notaire n’est pas toujours obligatoire dans le cadre du don manuel. Cependant, l’acte notarié est toujours recommandé s’il s’agit d’une importante transmission et si celle-ci n’est effectuée qu’en faveur d’un seul enfant. Cette donation sera reportable sur la succession, au profit des autres enfants n’ayant pas bénéficié du don du vivant du donateur. La valeur de la donation sera alors mentionnée dans l’acte notarié au jour de la donation. Cette valeur sera prise en compte à l’ouverture de la succession afin de privilégier ceux n’ayant pas joui de la même faveur.
Pour ne pas léser ces derniers et éviter une inégalité de traitement, il est toujours préférable de réaliser une donation-partage et ce, sous acte notarié.
Pour conclure, présent d’usage et don manuel seront tous les deux effectués en pleine propriété. Il s’agit d’ailleurs d’une forme de transmission qui se fait « de la main à la main », et par conséquent, pour une jouissance immédiate.
Ces modes de transmission peuvent être planifiés au profit de tous types de bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu et nièce, etc.
